MENTIONS LÉGALES


SOCIÉTÉ
www.innovorder.fr est la propriété de Innovorder, société par actions simplifiées au capital de 21 155€€, domiciliée au 7 hameau de Boulainvilliers 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 818 482. Les locaux de l’entreprise sont situés au 30 rue Blondel, 75002 PARIS.

Directeur de la publication: Jerôme Varnier.

HÉBERGEMENT
OVH, SAS au capital de 10 069 020€ immatriculée au RCS de Lille Métropole 424 761 419 000 45 et domiciliée au 2 rue Kellermann 59100, Roubaix FRANCE.

CONTACT
Jerôme Varnier
contact@innovorder.fr

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des produits, services et prestations commercialisés en France métropolitaine par InnovOrder, société par actions simplifiée au capital de 15.001 euros dont le siège social est situé 7 hameau de Boulainvilliers, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 818 482 (ci-après, la « Société »).

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et le client signataire du Bon de Commande (ci-après, le « Client ») au regard des services souscrits par ce dernier (ci-après, les « Services »). Elles définissent les conditions d’utilisation des Services fournis par la Société et regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les conventions orales ou écrites qui auraient été conclues précédemment entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site Internet et/ou en adressant cette nouvelle version au Client par tout moyen écrit dans un délai n’excédant pas sept (7) jours ouvrés.

DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement : désigne une inscription payante souscrit par le Client auprès de la Société pour une période donnée lui permettant d’utiliser le ou les Logiciel(s).
Back office : désigne l’outil par lequel le Client peut suivre les commandes effectuées via les bornes de commande. Il est accessible par Internet sur les serveurs de la Société.
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service.
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Logiciel : désigne tout logiciel fourni par la Société au Client et en particulier les Solutions associées.
Serveur : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
Service applicatif : désigne le ou les services proposés par la Société permettant l’utilisation des Solutions par le Client.
Solutions : désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services applicatifs objets du contrat.
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs en application de l’Abonnement contracté par le Client.

OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs commandés par le Client.

La Société consent au Client, qui accepte : – un droit d’accès à ses Serveurs dans les conditions définies ci-après ; – un droit d’utilisation finale des Solutions ; – un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs et d’assistance technique.

En contrepartie, le Client consent à la Société le paiement d’un Abonnement mensuel ou annuel dans les conditions définies ci-après.

EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT

La date de prise d’effet du contrat ainsi que sa durée sont indiquées sur le Bon de Commande.
Le Client doit notifier à la Société, par tout mode écrit, au moins trente (30) jours avant l’échéance du terme du contrat, son souhait de résilier le contrat à la date d’échéance. A défaut de notification écrite du Client, le contrat sera tacitement renouvelé pour une durée d’un (1) an.

MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE

Pour le bon fonctionnement du service Innovorder, il est requis que chaque point de vente dans lequel sera installé le Logiciel soit doté : – d’une alimentation électrique ; 5 – d’une connexion internet en réseau wifi. La date d’activation de l’Abonnement interviendra dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés après signature du Bon de Commande.

INSTALLATION – OPTIONNEL

La Société peut fournir une prestation d’installation du matériel au sein des points de vente du Client dans des conditions, notamment de prix, définies sur le Bon de Commande.

Le service d’installation comprend la mise en place des différents modules du service Innovorder tablette au sein du ou des point(s) de vente concerné(s). Il comprend également la configuration personnalisée du Logiciel fourni au Client. Dans le cas où des circonstances de fait rendent impossible l’installation (tel qu’une panne de courant ou de connexion Internet, un retard dans les délais de livraison du matériel chez le Client), un report de l’installation pourra être décidé par la Société qui ne sera tenue à aucun dommage-intérêt, indemnité ou pénalité de retard.

La Société installera le ou les service(s) dans le ou les point(s) de vente du Client qui sont indiqué(s) sur le Bon de Commande. Les conditions financières de l’installation sont prévues sur le Bon de Commande.

QUALITE DES SERVICES APPLICATIFS

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre ses services, Services applicatifs et Solutions disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou Services applicatifs et/ou Solutions et/ou Serveurs et/ou du site Internet.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

MAINTENANCE

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h30. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à la Société sans délai à l’adresse suivante : support@innovorder.fr.

La Société procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
– En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. La Société s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais et propose une solution de contournement.
– En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les quarante-huit (48) heures ouvrables. La Société s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les trois (3) jours ouvrés.
– En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

La Société n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : – refus du Client de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre du présent contrat ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Des interventions relatives à la mise à jour évolutive des Solutions et des Services applicatifs peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées, dans la mesure du possible, dans un délai de prévenance de sept (7) jours.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par la Société et consiste à assister le Client par téléphone ou par télémaintenance.

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9 heures à 18h30 heures par téléphone au 01 86 95 49 83 ou par email à l’adresse suivante support@innovorder.fr.

FORMATION

La Société peut fournir une prestation de formation au Client dans des conditions définies au Bon de Commande. Les modalités de la prestation telles que la durée de la formation et le nombre de séances sont déterminées en fonction des besoins du Client et des Solutions implantées dans ses points de vente.

CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières sont exposées dans le Bon de Commande.

Les redevances des Services et du matériel facturé sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

MODALITES ET DEFAUT DE PAIEMENT

Modalités de paiement

Le paiement intégral doit être conforme aux conditions de règlement spécifié sur le bon de commande dûment complété et signé.

Le matériel vendu au Client par la Société ainsi que les services optionnels souscrits par le Client sont facturés à la signature du Bon de Commande. Le règlement se fera par virement bancaire ou par chèque. Une facture sera fournie par la Société au Client le jour de la signature du Bon de Commande.

Dans l’hypothèse pour laquelle la Société et le Client ont conclu d’une période de gratuité, la vente du matériel devient parfaite lorsque, à l’expiration de la période de gratuité des Services Innovorder, le Client n’a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.

L’Abonnement aux Services applicatifs est facturé mensuellement ou annuellement. Son règlement se fera par prélèvement bancaire, le numéro de compte est spécifié sur le mandat de prélèvement SEPA signé par le Client le jour de la signature du Bon de Commande.

Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate des Services ;
– la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par la Société d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

PROPRIETE

Droits d’auteur

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de son site Internet, des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions ou les Services applicatifs. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site Internet, et/ou des Services applicatifs et/ou des Solutions, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée du site Internet, et/ou des Services applicatifs et/ou des Solutions engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site Internet mis à disposition par la Société constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Données Personnelles collectées par le Client

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à la Société qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait desdites Données. A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées en violation de la loi du 6 janvier 1978.

Données personnelles de l’Utilisateur collectées par la Société Nature des Données Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer notamment :
– ses noms et prénoms ;
– sa date de naissance ;
– son adresse postale ;
– son adresse de courrier électronique ;
– son numéro de téléphone ;
– son adresse IP ;
– son identifiant unique et son mot de passe ;
– les informations de son Compte Tiers.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société est la Société.

Finalité du traitement

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de : – établir des statistiques générales sur le trafic de son site 13
Internet et des différentes rubriques qu’il contient ; – envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur les réponses, informations diverses, acceptations ou validations par la Société ;
– envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des newsletters sur l’évolution du site Internet et des différentes rubriques dudit site Internet ;
– transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par la Société peuvent être conservées par la Société pour une durée de six mois à compter de la date d’inscription sur le site Internet.

L’Utilisateur dispose toutefois d’un droit d’accès, de rectification et de suppression tels que décrits à l’« Article 15.3 – Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur ». Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
– s’opposer au traitement de ses Données à caractère personnel dans le cadre des Services (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
– s’opposer à la communication des Données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
– accéder à l’ensemble de ses Données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
– rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services (article 40 de Loi Informatique et Libertés). <

Modalités d’exercice de ses droits par l’utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à la Société.

Sécurité et archivage des Données à caractère personnel de l’utilisateur

La Société collecte et traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des Données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées et traités par ses soins.

L’ensemble des Données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur et sont supprimées, une fois son inscription résiliée. Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article 16.4 « Responsabilité », la Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. La Société mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :
– le site Internet fera l’objet d’une déclaration CNIL
– les fichiers clients de la Société feront l’objet d’une déclaration CNIL
La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Obligations du Client

Le Client déclare, garantit et s’engage à :
– utiliser les Services applicatifs et Solutions en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes ;
– ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du site Internet et/ou des Services applicatifs et/ou des Solutions (ii) ou encore d’extraire ou modifier le site Internet et/ou les Services applicatifs et/ou les Solutions ;
– ne pas accéder et/ou utiliser le site Internet et/ou les Services applicatifs et/ou les Solutions à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
– ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au site Internet et/ou aux Services applicatifs et/ou aux Solutions ;
– ne pas réutiliser tout ou partie du site Internet et/ou des Services applicatifs et/ou des Solutions, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
– ne pas exploiter le site Internet et/ou les Services applicatifs et/ou les Solutions ou les Données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits site Internet et/ou Services applicatifs et/ou Solutions à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
– ne pas reproduire, représenter tout ou partie du site Internet et/ou des Services applicatifs et/ou des Solutions à des fins privées ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
– ne pas limiter l’accès et l’utilisation au site Internet et/ou aux Services applicatifs et/ou aux Solutions ; – ne pas modifier aucune mention ou élément du site Internet et/ou des Services applicatifs et/ou des Solutions ;
– ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
– ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

Obligations de l’Utilisateur

La Société met à la disposition de l’Utilisateur l’accès aux Services applicatifs et Solutions.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site Internet, des Services applicatifs et des Solutions auxquels il accède.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’un Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation nonconforme du site Internet, des Services applicatifs et des Solutions.

Le Client reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société du fait de l’utilisation non-conforme par l’Utilisateur du site Internet, des Services applicatifs et des Solutions.

Identifiants

L’utilisation et la préservation des Identifiants attribués à tout Utilisateur pour l’accès aux Services applicatifs et Solutions nécessitant une inscription relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur qui s’engage à les maintenir confidentiels.

Il leur appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs identifiants et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol de son identifiant, ou s’il prend connaissance de l’utilisation de son identifiant par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société.

Dans ce cadre, l’Utilisateur pourra :
– soit solliciter le remplacement de ses identifiants s’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;
– soit solliciter la restitution sécurisée de ses identifiants. La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès de l’Utilisateur au site Internet, aux Services applicatifs et aux Solutions s’il a une raison de penser que ses identifiants sont menacés.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences dommageables de l’utilisation par un tiers des identifiants des Utilisateurs.

Responsabilité – Force Majeure

Le site Internet de la Société peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue responsable : – en cas d’indisponibilité des Services applicatifs et Solutions pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Client, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
– en cas d’utilisation des Services applicatifs et Solutions par un Client ou un Utilisateur dans des conditions nonconformes aux termes des Conditions Générales de Ventes ;
– en cas de dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client.
Au regard du service de maintenance et de support technique, la responsabilité de la Société est strictement et clairement limitée à la remise en état et en bon fonctionnement des Solutions souscrites par le Client.

Par ailleurs, au regard du service d’installation, la responsabilité de la Société est strictement et clairement limitée à la configuration du matériel identifié dans le Bon de Commande en vu du bon fonctionnement des Solutions concernées. De surcroît, le câblage, les raccordements réseaux et le circuit électrique sont sous l’entière responsabilité du Client. La Société décline toute responsabilité d’utilisation de matériel non compatible avec ses Logiciels.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses soustraitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, la Société ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur et par jour d’interruption.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie par écrit de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

ASSURANCES

La Société a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

RESILIATION

En cas de manquement par le Client à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Société 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Le droit de résiliation de plein droit est effectué si les sommes dues par le Client à la Société n’ont pas été acquittés dans les délais prévus tel que stipulé à l’article 13.1.

CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des Conditions Générales de Vente seront soumises aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente et le Bon de Commande expriment l’intégralité des obligations de la Société et du Client.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Informations pratiques

Le Client a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
– par lettre simple à l’adresse de la Société, sis 7 hameau de Boulainvilliers, 75016 Paris ;
– par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ou à l’adresse : support@innovorder.fr;
– par téléphone au 01 86 95 49 83 du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, hors jours fériés en France.